Le comité des quartiers sud de Marseille contre la ratification du pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, poursuit ses actions et participera à la constitution le 1e décembre d’une coordination nationale.
Le TSCG est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro et qui vise a inscrire dans le marbre des constitutions et des politiques public la maitrise des dépenses en imposant des coupes sombres dans les budgets sociaux et en privatisant les services publics.
« Règle d’or » budgétaire
L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :
- il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques ;
- la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l’« objectif à moyen terme » que chaque pays de l’Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011N 2. Il s’agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ;
- chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d’ajustement).
Deux exceptions à la règle sont posées :
- les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n’a pas de prise ;
- les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.
Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart par rapport à l’« objectif à moyen terme » ou à la « trajectoire d’ajustement ». Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ».
Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C’est ce qu’on appelle la règle d’or budgétaire.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie par un État qui estimerait qu’un autre n’a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national24