(5) PLUI / PLHi : Évolutions législatives sur le logement

voici les principales mesures de la loi Elan concernant le logement : (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) :

  • Cession d’une partie du parc de logements sociaux à des bailleurs privés (pour que les organismes HLM se refinancent).
  • Assouplissement de l’obligation de réalisation de logements sociaux (en lien avec la mesure précédente) : les logements sociaux vendus pourront encore être comptabilisés dans l’obligation de 25% de logements sociaux sur un territoire pendant 10 ans.
  • Réforme de la trêve hivernale : la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ne s’appliquera plus pour les squatteurs, mais uniquement pour les locataires « réguliers ». Jusqu’ici, les squatteurs bénéficiaient d’un délai de deux mois avant d’être expulsés. Désormais, le délai est supprimé : les squatteurs pourront être expulsés immédiatement.

La loi permet également au maire d’encadrer les loyers dans les zones tendues. Néanmoins, c’est au bon vouloir des maires et c’est une pratique souvent censurée par le juge pour atteinte au droit de propriété…

En bref, cette loi ne contient pas de véritables mesures en faveur de l’accès au logement des précaires, elle permet surtout de protéger davantage les propriétaires et les bailleurs.

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