Une délibération qui fera date :
Base Élèves : Base_élèves_1er_degré
Texte intégral : Motion Assemblee de Corse
Décide : « L’ASSEMBLÉE DE CORSE S’OPPOSE au fichage numérique des enfants et des jeunes, institué dans l’Éducation nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national, parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires.
DEMANDE solennellement à l’État et, en particulier, au Ministère de l’Education Nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Postbac).
INVITE le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Éducation Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, et de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
DEMANDE la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2010.
S’ENGAGE à apporter son soutien aux personnels du 1er et du 2d degré
qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant
des données personnelles. »