Après plusieurs réunions, d’échanges et la rencontre le 7 février 2019 avec le commissaire enquêteur nous allons passer à la rédaction de nos remarques et proposition pour le Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
En France, le plan local d’urbanisme (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.
La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… De plus, lorsque l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l’intégralité de l’EPCI (on parle alors de « PLUI »).
Les petites communes se dotent parfois quant à elles d’une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d’un PLU.
Pour rationaliser l’urbanisme et limiter la concurrence entre territoires, la loi Grenelle II5 proposait de généraliser les PLU intercommunaux (PLUi), sans les rendre obligatoires.
En 2011, le ministère de l’Écologie a aidé6 (50 000 € par projet) 31 territoires à expérimenter cette démarche7 pour – dans le cadre des lois Grenelle I et Grenelle II – mieux prendre en compte les concepts de trame verte et bleue et de soutenabilité des orientations d’aménagement et de programmation, et développer un programme local de l’habitat (PLH) et un plan de déplacements urbains (PDU) à des échelles plus larges. (Quand l’EPCI a compétence intercommunale[pas clair], le périmètre du PLU sera celui de tout l’EPCI. L’ « appel à projet » 2011 couvre une zone habitée par environ deux millions de personnes et devait être renouvelé en 2012).
En 2014, la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, du 24 mars 2014) prévoit le transfert de la compétence PLU de la commune à l’intercommunalité (échelle jugée plus stratégique et efficace), qui devient responsable des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).
Ce transfert de la planification de l’urbanisme de la commune vers les intercommunalités vise une meilleure mise en cohérence des diverses politiques publiques concernées, dont l’atténuation du réchauffement climatique et de ses effets (conformément à la loi Grenelle 2), en donnant aux élus de nouveaux moyens de maîtriser la pression foncière et de restaurer, préserver et gérer la biodiversité8.
Les métropoles (hors Métropole du Grand Paris), communautés urbaines et établissements publics territoriaux sont obligatoirement compétents en matière de PLUi, et les communautés de communes ou d’agglomération le sont à titre facultatif, puisque – à la suite d’un compromis entre les deux chambres9 – le transfert de compétence est de droit sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population de ces intercommunalités s’y opposent.
Les PLUi concernent tout le territoire intercommunal, mais peuvent comprendre un ou plusieurs schémas de secteur couvrant chacun tout le territoire d’une ou quelques communes membres de l’EPCI10.
Un « Club national des PLUi » s’est créé, qui a aidé en 2015 une centaine de nouveaux EPCI8. Brest Métropole océane a proposé un « PLUi Facteur 4 » qui a fusionné le PLH et le PDU au plan climat en traitant notamment la question des îlots de chaleur urbains8.
En 2017, quatre ans après un démarrage modeste en 2013 (souvent par de jeunes communautés de communes ou d’agglomération8) le dispositif semble de plus en plus apprécié. En mai 2017, le nombre d’intercommunalités et métropoles compétentes serait de 540 sur 1266, soit presque la moitié en nombre de structures intercommunales, regroupant environ 18 000 communes, soit plus de 50% (depuis la réduction du nombre de communes avec les communes nouvelles)11 ; 37 millions de Français sont concernés12.